Le projet de loi sur le code de procédure civile (CPC) a été adopté à l’unanimité ce mardi 20 avril 2021 par l’Assemblée nationale en présence du ministre la justice Puis Agbétomey.
Pour le ministre de la Justice, il est impératif de procéder à la révision du code de procédure civile. En outre, il est devenu indispensable de procéder à une mise à jour des frais d’actes de justice qui sont actuellement en déphasage avec les pratiques consacrées.
Le présent projet de loi propose des réformes dont l’essentiel est contenu dans les articles 35, 103, 109, 113, 121 et 296.
La nouvelle monture est adaptée aux réalités du jour et fait partie d’une vaste réforme de la justice soutenue par l’Union européenne.
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